Evaluer les indémnités d'expropriation

OBJECTIFS

• Appréhender la nature des indemnités d’expropriation (dépossession et éviction)
• Maîtriser les méthodes d'évaluation des indemnités d’expropriation

CONTENU

Comprendre la procédure d’expropriation

Maîtriser les principales règles d’indemnisation

• Gestion des dates de référence
• Pouvoirs du juge et ses limites

Focus sur les différentes indemnités

Indemnité de dépossession

Méthodes d'évaluation traditionnelles

• Situation particulière des terrains privilégiés
• Situation particulière des terrains à urbaniser

Méthodes financières d’évaluation

Cas pratiques de détermination des indemnités de dépossession

• Situation des terrains à bâtir
• Situation de terres et forêts exploitées
• Situation des bâtis libres et/ou occupés

Indemnité d’éviction

• Indemnisation du fonds de commerce
• Indemnisation du droit au bail
• Indemnisation du coût de transfert

Indemnités accessoires

• En matière d’exploitation rurale
• En matière d’exploitation commerciale

Cas pratiques de détermination des indemnités d’éviction et de transfert

• Situation d’entreprise commerciale
• Situation d’entreprise industrielle

Public :

Experts en évaluation immobilière, Experts fonciers, Experts judiciaires, Professionnels du secteur privé, des collectivités locales, des établissements publics fonciers, Avocats, Notaires, experts fonciers et immobiliers et toute personne impliquée dans l'étude, la mise en œuvre et la gestion d'une procédure d'expropriation.

Intervenants :

Isidro Perez Mas et Michel Huyghe

Experts Associés IPFEC

Certifiés Rev Tegova

Membres de la Chambre des Experts Immobilier de France (CEIF)

Membres Associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)

Membres Groupe Nationale Demande de Valeur Foncière (GNDVF)

Membres du Laboratoire d’Initiatives Foncières Territoriales Innovantes