Révision légale,

indexation contractuelle/conventionnelle,

travaux,

charges,

impôts et taxes

Jeudi 6 octobre de 14h00 à 17h00

par visioconférence

Cette formation permet de comprendre et d’appréhender

- La révision légale triennale ;

- La révision conventionnelle (échelle mobile ou clause indexation) ;

- Le Covid constituerait-il un fait générateur d’une révision des facteurs locaux de commercialité 

OBJECTIF :

A la fin de la formation, le participant sera capable de:

• Maîtriser les articles L. 145-38, L. 145-39 ;
• Assimiler les différentes formes de révision ;
• Connaître les procédures de révision.

CONTENU :

Programme détaillé : 

• Introduction

  • Conditions de validité des clauses d’indexation (indices, périodicité, réciprocité) et sanctions des clauses non valables (nullité, réputé non écrit)
  • Modalités de calcul
  • Révision du loyer indexé, modalités de calcul
  • Révision légale triennale, modalités
  • Plafonnement du loyer et règle de la double limite
  • Déplafonnement en cas d’évolution matérielle des facteurs locaux de commercialité
  • Conséquences de la crise sanitaire
  • Quelle méthode possible (valeur locative lissée par exemple) ?
  • Nouveau cadre posé par loi et décret Pinel
  • Jurisprudences
  • Conséquences sur la valeur locative des transferts de charges sur le preneur
  
  

  Conclusion

  Questions/réponses

PUBLIC :

Experts immobiliers. professionnels de l’immobilier (25 personnes maximum)

PRE REQUIS :

Établir des expertises immobilières.

INTERVENANT :

Bastien BRIGNON

Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence – Gérant Associé

Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille – Faculté de droit et de science politique

Cette formation sera animée par Bastien BRIGNON. 

 Le nombre de places étant limité, nous vous invitons à vous inscrire rapidement via votre espace personnel sur le Campus de l'Expertise.

Vous cumulerez 3h de formation.