Connexion

Impact des servitudes publiques et privées sur la valeur vénale

OBJECTIF

·         Analyser les  servitudes publiques et conventionnelles pour en déduire les conséquences sur la valeur vénale d’un bien immobilier

CONTENU :

 Présentation générale

  • Le titre de propriété contient une foule d’information qui peuvent être utiles dans de nombreux domaines (existence d’une servitude, date d’acquisition pour le calcul d’une plus-value, détermination des origines de propriétés…).
  • La servitude conventionnelle, droit réel immobilier, permet d’organiser les relations entre deux fonds voisins, de manière durable, malgré le changement de leurs propriétaires.

 

Analyse du titre de propriété

  • Eléments contenus dans la partie normalisée de l’acte
  • Eléments contenus dans la partie développée de l’acte
  • Comment obtenir une copie d’un titre de propriété
  • Les renseignements qui peuvent être demandés
  • Les tarifs des demandes de renseignements

 

Les servitudes publiques

  • Définition
  • Différents types de SUP
  • Comment s'applique la SUP
  • AVAP (anciennement ZPPAUP)
  • Sites classés, inscrits, monuments historiques
  • Périmètre intérieur des servitudes de ressources et d'équipements
  • Servitudes de visibilité sur les voies publiques
  • Servitudes de dégagement pour la circulation aérienne
  • Servitudes de protection des centres radioélectriques
  • Périmètre de protection pour conchiculture, aquaculture et gisements coquilliers
  • L'ERP et le radon
  • Nomenclature des SUP
  • Exemple d'un plan délimitant les servitudes publiques

 

Les servitudes conventionnelles

  • Comment naît une servitude
  • Comment s’éteignent les servitudes
  • Classification des servitudes
  • Les servitudes continues ou discontinues
  • Les servitudes apparentes et non apparentes
  • Les conditions d’exercice d’une servitude
  • La durée d’une servitude
  • L’indemnisation d’une servitude

 

Exemple de conventions

  • D’une servitude de passage
  • D’une indemnisation de servitude de passage de canalisation

 

Evaluation de l’indemnité

  • Servitude de passage automobile
Documents
Christian PINCI

<p><span style="display: inline !important; float: none; background-color: transparent; color: #000000; font-family: 'JosefinSans-Regular',sans-serif; font-size: 14px; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-decoration: none; text-indent: 0px; text-transform: none; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; word-spacing: 0px;">&nbsp;Christian PINCI Expert Immobilier en valeur v&eacute;nale et locative, valeur locative commerciale, copropri&eacute;t&eacute;, expert certifi&eacute; REV, membre de la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM Co auteur du manuel de l&rsquo;expertise Ancien expert judiciaire de 1986 &agrave; 2012</span></p>

Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM

129 rue du Faubourg Saint Honoré
75008
Paris

Vous devez être connecté pour laisser un commentaire.

Mardi 4 juin 2019 09h30 - 17h30
Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM
129 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 Paris
  • 420 € TTC Adhérent CEIF
     

  • 540 € TTC Extérieur
     

  • Il reste 2 places

  • Date limite d'inscription : 3 juin

  • Ajouter à mon agenda