Impact des servitudes publiques et privées sur la valeur vénale
OBJECTIF
· Analyser les servitudes publiques et conventionnelles pour en déduire les conséquences sur la valeur vénale d’un bien immobilier
CONTENU :
Présentation générale
- Le titre de propriété contient une foule d’information qui peuvent être utiles dans de nombreux domaines (existence d’une servitude, date d’acquisition pour le calcul d’une plus-value, détermination des origines de propriétés…).
- La servitude conventionnelle, droit réel immobilier, permet d’organiser les relations entre deux fonds voisins, de manière durable, malgré le changement de leurs propriétaires.
Analyse du titre de propriété
- Eléments contenus dans la partie normalisée de l’acte
- Eléments contenus dans la partie développée de l’acte
- Comment obtenir une copie d’un titre de propriété
- Les renseignements qui peuvent être demandés
- Les tarifs des demandes de renseignements
Les servitudes publiques
- Définition
- Différents types de SUP
- Comment s'applique la SUP
- AVAP (anciennement ZPPAUP)
- Sites classés, inscrits, monuments historiques
- Périmètre intérieur des servitudes de ressources et d'équipements
- Servitudes de visibilité sur les voies publiques
- Servitudes de dégagement pour la circulation aérienne
- Servitudes de protection des centres radioélectriques
- Périmètre de protection pour conchiculture, aquaculture et gisements coquilliers
- L'ERP et le radon
- Nomenclature des SUP
- Exemple d'un plan délimitant les servitudes publiques
Les servitudes conventionnelles
- Comment naît une servitude
- Comment s’éteignent les servitudes
- Classification des servitudes
- Les servitudes continues ou discontinues
- Les servitudes apparentes et non apparentes
- Les conditions d’exercice d’une servitude
- La durée d’une servitude L’indemnisation d’une servitude
Exemple de conventions
- D’une servitude de passage
- D’une indemnisation de servitude de passage de canalisation
Evaluation de l’indemnité
- Servitude de passage automobile
Christian PINCI
Christian PINCI Expert Immobilier en valeur vénale et locative, valeur locative commerciale, copropriété, expert certifié REV, membre de la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM Co auteur du manuel de l’expertise Ancien expert judiciaire de 1986 à 2012
Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM
129 rue du Faubourg Saint Honoré75008
Paris
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