Formation A DISTANCE (e-learning) sur 3h00

CONSEQUENCES De la crise sanitaire actuelle sur les baux commerciaux, les loyers commerciaux et professionnels

 Jeudi 28 Mai 2020 de 14h à 17h

par visioconférence

> Public

Experts immobiliers, agences immobilières, administrateurs de biens, gestionnaires

 > Prérequis

Professionnels en activité

 > Intervenant(s) 

Bastien Brignon, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, directeur du master ingénierie des sociétés, consultant, avocat au barreau d’Aix en Provence

> Objectifs

Appréhender les conséquences de la crise sanitaire actuelle sur les baux commerciaux

Etudes des ordonnances prises sur le covid-19 en matière de baux commerciaux

Sécuriser la relation bailleur/preneur – Eviter le contentieux – Négocier

Apporter des réponses claires et précises sur les droits et obligations des bailleurs et des locataires pour les loyers commerciaux et les loyers professionnels, pour les grands et petits bailleurs, pour les grands et petits locataires.

> Textes d’actualité

- LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, JORF n°0072 du 24 mars 2020, texte n° 2 et LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions JORF n°0116 du 12 mai 2020 texte n° 1

- Ordonnance n° 2020-317 sur le fonds de solidarité et décrets d'application

- Ordonnance n° 2020-306 sur les délais et sur les clauses et Circulaire d’interprétation, modifiée par ordonnance 2020-427 et circulaire d'interprétation

- Ordonnance n° 2020-316 sur les loyers commerciaux et professionnels, JORF n°0118 du 14 mai 2020, texte n° 25

- Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

 > Programme succinct 

1.        Question des loyers commerciaux et professionnels en lien avec le Fonds de solidarité (dont champ d’application)
2. Délai des acteset astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses prévoyant une déchéance (commandement visant clause résolutoire) - ordonnance 2020-306 et 427
3. Résiliation des contrats de baux commerciaux, renouvellement, congés (dates)
4. Bail dérogatoire (145-5 C. com.) et délai d’un mois
5. Baux professionnels
6. Loyers et charges : suspension ? report ? Etude de l’ordonnance 2020-316 (neutralisation des sanctions)
7. Force majeure, révision pour imprévision, exception d'inexécution, obligation de délivrance, etc.
8.        Fiscalité des loyers annulés: pas d'imposition, déduction possible (sauf pour les revenus fonciers art 14 B CGI)

  > Mots clés

- baux commerciaux, loyer, charges, renouvellement, congé, valeur locative, bail dérogatoire, de courte durée, résiliation, fonds de solidarité, délais, commandement de payer, demande de renouvellement, bailleur, preneur, force majeure

Cette formation sera animée par Maître Didier BRIGNON. 

 Le nombre de places étant limité, nous vous invitons à vous inscrire rapidement via votre espace personnel sur le Campus de l'expertise.

Vous cumulerez 3h de formation. 

Valable uniquement pour le quota d'heures de formation interne à la CEIF - Conformément à l'article 1.2.1 de la Charte de l'Expertise