
L'Expropriation par la pratique
L'Expropriation par la pratique
Formation à distance sur 3h30
L'Expropriation par la pratique
Mercredi 1er octobre 2025
De 13h30 à 17h00
Prérequis
Aucun
Public visé
Experts pratiquant l'Expropriation ou ayant suivi la Master Class de l'Expropriation et Préemption
Programme
I. Principes d'évaluation
a. Notion de préjudice
b. Dates d'appréciation du préjudice (consistance, évaluation, date de référence)
c. Indemnités (indemnité principale, indemnités accessoires)
d. Pouvoirs du juge
II. Etudes de cas
Problématiques abordées au travers de 4 cas concrets d'expropriation et de préemption
- Consistance du bien
- Date de référence
- Qualification de terrain à bâtir
- Evaluation
Intervenant
Jean-Sébastien BAGUER (Direction Nationale d'Interventions Domaniales)
Expert en évaluation immobilière
Vous cumulerez 3h30 de formation
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