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La fixation initiale du loyer, crise sanitaire, l’exigibilité des loyers et évolution des valeurs locatives depuis le début de la crise

 La fixation initiale du loyer,

crise sanitaire,

l’exigibilité des loyers et évolution des valeurs locatives depuis le début de la crise

 

Mercredi 5 octobre de 14h00 à 17h00

par visioconférence

 

Cette formation permet de comprendre et d’appréhender la manière dont est fixé le loyer commercial à l’origine.

 

 

 

OBJECTIF :

A la fin de la formation, le participant sera capable de comprendre comment l’on détermine un loyer commercial à la signature.

  • Dresser le bilan pour anticiper les termes des prochains baux ;
  • Rédiger les clauses et contrats à venir ;
  • Sécuriser la relation bailleur-preneur

CONTENU :

Programme détaillé : 

  • Introduction

    • Fixation à la valeur locative
    • Principe de la liberté des parties
    • Différentes formes de loyers : baux à loyer variable, loyers à paliers, etc.
    • Intervention du juge
    • Différence entre valeur locative et valeur de marché
    • Les textes applicables
    • Les moyens du droit commun des contrats pour ne pas payer les loyers
    • Les moyens du droit commun du bail pour ne pas payer les loyers
    • Bilan jurisprudentiel
    • Quelles évolutions ? (Droit d’entrée, gratuités de loyer, loyer progressif, loyer variable pur ou binaire, prise en charge de travaux…)
    • Modification des contrats (clauses covid ; clauses de destination ; clauses d’accession et de nivellement ; clauses de transfert au preneur des travaux de mise en conformité ou de maintien aux normes des locaux, notamment les nouvelles normes énergétiques et environnementales ; clauses permettant la cession plus ou moins libre du bail ; clauses de sous-location)

     

    Conclusion

    Questions/réponses

 

PUBLIC :

Experts immobiliers. professionnels de l’immobilier (25 personnes maximum)

 

PRE REQUIS :

Établir des expertises immobilières.

INTERVENANT :

Bastien BRIGNON

Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence – Gérant Associé

Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille – Faculté de droit et de science politique

 

Cette formation sera animée par Bastien BRIGNON. 

 Le nombre de places étant limité, nous vous invitons à vous inscrire rapidement via votre espace personnel sur le Campus de l'Expertise.

Vous cumulerez 3h de formation. 

 

 

 

 

Bastien BRIGON
Avocat
SARL BRIGNON AVOCATS

Bastien Brignon est Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, habilité à diriger des recherches.

Il est membre de l’Institut de droit des affaires de la Faculté de droit d’Aix-Marseille, du Centre de droit économique (CDE EA4224), du Centre de droit du sport (CDS) et du Centre d’étude du droit de l’insolvabilité (CEDI) d’Aix-Marseille.

Il est également chargé d’enseignement à l’école des Avocats du Sud-Est (EDASE) à Marseille et
à l'Institut National de Formation des Notaires (INFN) d’Aix-en-
Provence.

Directeur du Master II professionnel Ingénierie des Sociétés.

Monsieur Brignon intervient auprès des barreaux sud-est pour dispenser des formations continues en matière de baux commerciaux et de droit des sociétés.
Il intervient également auprès des notaires en exercice, dans le cadre de formation professionnelle, sur les baux commerciaux et en droit des sociétés.

Monsieur Brignon est avocat au barreau d'Aix en
Provence (SARL BRIGNON AVOCATS).
Il intervient essentiellement dans la rédaction du bail commercial et conseil en matière de baux commerciaux

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Mercredi 5 octobre 2022
14h00 - 17h00 (GMT +2)
Date limite d'inscription : 1 octobre
  • 120 € TTC Adhérent CEIF

  • 190 € TTC Extérieur


Inscriptions closes
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