Le loyer de renouvellement
Le loyer de renouvellement
Formation en présentiel (Labège - 31670) sur 7h00
Le loyer de renouvellement
Vendredi 27 juin 2025
De 9h à 12h et de 13h à 17h
Le déjeuner est compris dans l'inscription
Prérequis
Aucun
Public visé
Experts en évaluation immobilière
Programme
MATIN
1 - LE DROIT AU RENOUVELLEMENT
a. LES CONDITIONS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT
b. LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT
- à l’initiative du bailleur : le congé
- à l’initiative du preneur : la demande de renouvellement
2 - LE LOYER DE RENOUVELLEMENT
a. LE PRINCIPE : LE PLAFONNEMENT
b. L’EXCEPTION : LE DEPLAFONNEMENT
- le déplafonnement « de droit » : durée du bail expiré, durée contractuelle supérieure à neuf ans ...
- le déplafonnement prouvé : la modification notable des éléments de la valeur locative
c. LE LISSAGE DU PLAFONNEMENT
3 – LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE
a. DEFINITION DE LA VALEUR LOCATIVE STATUTAIRE
b. LA VALEUR LOCATIVE DES BOUTIQUES
- pondération
- prix couramment pratiqués
- critères de majoration/minoration ( charges exorbitantes, foncier etc…)
c. LA VALEUR LOCATIVE DES BUREAUX
d. LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX MONOVALENTS : exemple de l’hôtellerie.
APRES-MIDI : Etudes de cas
Intervenants
Maître Nicolas DALMAYRAC
Avocat associé - Camille Avocats
Spécialiste en droit immobilier
Lucie MEDEL
Expert près la Cour d'Appel de Toulouse
Déléguée régionale CEIF - Occitanie
Serge ORTEGA
Expert en évaluation immobilière
Délégué régional CEIF - Occitanie
Lieu
Maison des Sports - 190 rue Isatis, 31670 Labège
Vous cumulerez 7h de formation
Expert près la Cour d'Appel de Toulouse
Déléguée régionale CEIF - Occitanie
Expert en évaluation immobilière
Délégué régional CEIF - Occitanie
Maison des Sports
190 rue Isatis31670
Labège
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