Loyer de renouvellement

Lundi 17 octobre de 14h00 à 17h00

par visioconférence

Cette formation permet de comprendre et d’appréhender

 - Les valeurs locatives lors d’un renouvellement ;

- L’appréciation des facteurs locaux de commercialité ;

- Les indemnités d’occupation. 

OBJECTIF :

A la fin de la formation, le participant sera capable de :

• Anticiper la fixation du loyer renouvelé ;
• Préparer les renouvellement de baux ;
• Maîtriser l’article L. 145-34.

CONTENU :

Programme détaillé :

Introduction

• Distinction avec la révision légale triennale

• Absence de plancher

• Pas de nécessité de démontrer modification de facteurs locaux de commercialité ayant fait varier la VL de plus de 10%

• Conditions du droit au renouvellement

• Cas de la sous-location
• Dénégation du statut
• Loyer variable ou binaire
• Clause aménageant le loyer de renouvellement ou le déterminant à l’avance
• Impact des loyers progressifs
• Impact de la durée du bail
• Dérogations à l’article L.145-34 C.Com
• Existence d’un pas-de-porte
• Procédure du renouvellement (congé, droit d’option, demande de renouvellement)
• Détermination du loyer de renouvellement (VL inférieure ou supérieure au loyer plafond)
• Les 5 éléments constitutifs de la valeur locative : caractéristiques des lieux loués, destination, obligations des parties, facteurs locaux de commercialité, prix couramment pratiqués dans le voisinage
• Les différentes méthodes
• Taxe foncière
• Loyer binaire
• Le plafonnement
• Le déplafonnement
• Lissage du déplafonnement
• Conséquences de la crise sanitaire sur les loyers de renouvellement ?

Conclusion

Questions/réponses

PUBLIC :

Experts immobiliers. professionnels de l’immobilier (25 personnes maximum)

PRE REQUIS :

Établir des expertises immobilières.

INTERVENANT :

Bastien BRIGNON

Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence – Gérant Associé

Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille – Faculté de droit et de science politique

Cette formation sera animée par Bastien BRIGNON. 

 Le nombre de places étant limité, nous vous invitons à vous inscrire rapidement via votre espace personnel sur le Campus de l'Expertise.

Vous cumulerez 3h de formation.